Mineurs non accompagnés : l’Etat doit prendre ses responsabilités !

La protection de l’enfance vis-à-vis des Mineurs Non Accompagnés (MNA) est une mission dévolue aux Départements par l’intermédiaire du service d’aide sociale à l’enfance, en application de la Loi du 05 mars 2007, réformant la protection de l’enfance.

Il n’existe pas de statut juridique propre au mineur étranger non accompagné. Ces derniers se trouvent donc à un croisement à la fois du droit des étrangers et, au titre de l’enfance en danger, du dispositif français de protection de l’enfance, qui ne pose aucune condition de la nationalité.

Avec mes collègues du Département de la Grande Couronne nous n’avons de cesse, via l’assemblée des Départements, de saisir hélas sans effet à ce jour Mesdames les Ministres de la Justice, de la Santé et de la Solidarité, sur le manque cruel de solution d’hébergements pour les Mineurs Non Accompagnés.

L’accueil des MNA devrait avant tout relever du droit des Etrangers et donc être légitimement inclus dans le cadre de la politique migratoire à la charge de l’Etat.

Pourtant, l’Etat continue de qualifier ces jeunes au titre de l’enfance en danger, les renvoie vers le Département pour mettre en place la mesure de protection, sans être pour autant son représentant légal.

En Essonne, 250 places pour la prise en charge spécifique des MNA ont été créées en 2017. Elles sont toutes occupées ! Les hôtels et établissements d’aides avec lesquels le Département collabore sont engorgés. Chaque année, le Département dépense 150 millions d’euros pour les MNA.

A l’instar des 282 nouveaux entrants depuis le 1er janvier 2017, et devant une situation d’urgence, nous avons dénoncé cette impossibilité de plus en plus croissante, d’exercer la mission de protection conformément à la loi sur la protection de l’Enfance.

Ainsi, avec mes collèges nous pourrions, si l’Etat ne réagit pas, être contraints de réquisitionner tous les bâtiments que le Département met à disposition de l’Etat, pour prendre en charge des mineurs non accompagnés.

La lettre d’info

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